Conditions générales de ventes
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre :
BOULI AUDIOVISUEL, Z.A d'Hachimette B.P. 13, 68650 LAPOUTROIE France ci-après dénommée « KDO JOUETS »
et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www. kdo-jouets.com ci-après dénommées "le client".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat, régissent exclusivement leur relation. En ce sens, en validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L'entreprise KDO JOUETS s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre KDO JOUETS et le client, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
LA COMMANDE
le client passe exclusivement sa commande en ligne sur notre site KDO JOUETS à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription, en fournissant les informations demandées nécessaires à la création de son compte.
Il est de la responsabilité du client de fournir des données exactes, nécessaires au bon traitement de sa commande. En cas d’erreur, KDO JOUETS ne saurait être tenue responsable des difficultés de traitement de la commande ( adresse erronée, email incorrect… ).
Toute perte ou oubli de mot de passe devra être dénoncé à KDO JOUETS à bref délai en contactant le Service Clients par le formulaire de contact depuis le site.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées plus loin.
Le client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre KDO JOUETS et le client. Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
KDO JOUETS s'engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, KDO JOUETS s'engage à en informer le client.
Toute commande finalisée sur le site sera confirmée au client par l’envoi d’un email. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de du client, KDO JOUETS se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème, voire de l’annuler.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de contacter le Service Clients par le formulaire de contact depuis le site.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Tout changement concernant la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site KDO JOUETS et documents de vente. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client certifie qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.
Le client a le choix de régler ses achats :
- en ligne par Carte Bancaire :
Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard.
La sécurité des paiements en ligne par carte bancaire est assurée par LA SOCIETE GENERALE. Après validation de sa commande, le client ayant choisi de payer par carte est automatiquement basculé sur une page sécurisée, où il lui sera demandé les informations relatives à sa carte de paiement ( Numéro de la carte, date de validité et code CCV ). La transaction s'effectuant directement sur le serveur de la banque, KDO JOUETS n'a pas connaissance de ces informations qui restent donc totalement confidentielles.
LA LIVRAISON
L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France, Monaco, DOM TOM et certains pays à l’étranger. Le client doit se reporter à la partie "Livraison" de la zone "Informations" pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.
Si le client réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus, il peut adresser une demande au Service Clients qui étudiera la possibilité de livraison vers le pays concerné.
Les articles sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client, lors de la commande. L'envoi de la commande sera confirmé au client par email, le jour de la remise du colis au transporteur. Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. En cas de non remise du colis en direct, un avis de mise à disposition est délivré par le transporteur.
Si le client souhaite deux lieux de livraison, il devra passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison liés.
La responsabilité des transporteurs est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire et cas de force majeure.
Néanmoins, le destinataire est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison et de signaler les dommages dus au transport sur le bon de livraison ainsi qu’à KDO JOUETS , et ce dans un délai de 10 jours.
Les articles endommagés pendant la livraison devront être retournés à KDO JOUETS , seulement après avoir été signalés au Service Clients, et après avoir fait les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur ( colis enfoncé, trous...). Nous attirons votre attention sur l'importance de ce dernier point. Le remboursement des articles endommagés du fait du transporteur ne pourra se faire que si le client a clairement fait mention de ses réserves sur le bon de transport. Les frais de retour seront remboursés au client, sur la base d’un envoi par Colissimo. KDO JOUETS procédera à l’échange des articles ou à leur remboursement dans les plus brefs délais, dès réception du colis retour.
DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement exceptés ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client.
La demande d'échange ou de remboursement doit intervenir dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception du colis par le client.
Le client doit alors en informer KDO JOUETS, via le formulaire de retractation présent dans son espace client.
Il se verra alors informé de la marche à suivre.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état. Tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne pourra faire l’objet ni d’un remboursement ni d’un échange.
Le remboursement interviendra sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception effective du colis retour.
Les frais de port (frais d'envoi et de retour) seront intégralement pris en charge par KDO JOUETS.
LES GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 art 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au client de renvoyer les articles livrés défectueux.
-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients de KDO JOUETS.
RESPONSABILITÉ
KDO JOUETS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi KDO JOUETS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. En revanche, la responsabilité de KDO JOUETS ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de KDO JOUETS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNÉES NOMINATIVES
KDO JOUETS se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données KDO JOUETS , responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes du client.
En indiquant à KDO JOUETS, son email le client pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la modification de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres de KDO JOUETS.
Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de KDO JOUETS directement sur le site Internet dans « Mon compte / Coordonnées personnelles ».
Le client est informé que ce traitement automatisé des informations, notamment la gestion des adresses email, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1444216 le 22 Juillet 2010.
KDO JOUETS met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site KDO JOUETS, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du site KDO JOUETS ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de KDO JOUETS.
Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site KDO JOUETS, doit obligatoirement en demander l'autorisation à KDO JOUETS. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site KDO JOUETS et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de KDO JOUETS.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de KDO JOUETS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par KDO JOUETS.
PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KDO JOUETS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas KDO JOUETS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.
Les articles vendus sur KDO JOUETS sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient au client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et utilisés dans un autre pays de destination.
LITIGES
Le consommateur est en droit de recourir au préalable à la médiation en cas de litiges, conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation. Le service compétent est le MEDIATEUR DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIE. Le recours au médiateur par le client s'effectue par l'envoi d'un dossier adressé au médiateur :
Par voie postal: à Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
Ou bien directement en ligne sur le site : http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur